Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits par - L’entreprise individuelle DOG À PART, désignée ci-après, « L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE DOG À PART », via le site www.dogapart.fr (plateforme Wix), auprès de tout acheteur professionnel ou non professionnel désigné ci-après le « CLIENT ».
L’ensemble de ces produits est désigné ci-après par « LES PRODUITS ».
Le CLIENT et L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE DOG À PART sont respectivement individuellement la « PARTIE » ou collectivement les « PARTIES ».
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes les commandes de PRODUITS passées sur le site internet susmentionné, que les PRODUITS soient permanents ou proposés sous forme de ventes éphémères. Ces commandes sont conclues entre L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE DOG À PART et le CLIENT professionnel et non professionnel. L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE DOG À PART se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande. Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du CLIENT aux présentes conditions générales dont le CLIENT déclare avoir pris connaissance avant de passer Commande, ainsi que le respect des obligations nées du Code de la propriété intellectuelle et de la licence d’accès au Site.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES PRODUITS PROPOSES
L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE DOG À PART s’engage à fournir des PRODUITS relevant du domaine de l'accessoire canin, achetés auprès de fournisseurs tiers ou pouvant être commercialisés sous sa propre marque. Ces PRODUITS incluent, sans que cela soit limitatif, des colliers, laisses, jouets, produits de soin, couchages, friandises ou tout autre article destiné aux chiens.
Cette liste n’est pas exhaustive et L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE DOG À PART se réserve le droit d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout PRODUIT si elle l’estime nécessaire. Le CLIENT en sera informé si ces modifications ont un impact sur une commande en cours.
Les PRODUITS peuvent être proposés en vente éphémère (temps limité ou jusqu'à épuisement des stocks), ou à durée permanente. Les PRODUITS sont vendus dans la limite des stocks disponibles.
L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE DOG À PART s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction au CLIENT, en livrant un PRODUIT conforme à sa description au moment de la commande.
L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE DOG À PART peut mettre en relation le CLIENT avec des prestataires extérieurs (marques partenaires, transporteurs…), sans que cela n’engage sa responsabilité quant à la qualité ou à la conformité de leurs prestations.
ARTICLE 3 – COMMANDE - DROIT DE RETRACTATION - ANNULATION DE COMMANDE
Toute commande passée sur le site www.dogapart.fr est ferme et engage le CLIENT dès la validation du paiement. Le contrat est conclu électroniquement dès confirmation de la commande. Aucun devis préalable n’est requis.
Le CLIENT est tenu de vérifier l’exactitude des informations fournies lors de la commande. En cas d’erreur d’adresse ou d’absence de retrait du colis, la responsabilité de L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE DOG À PART ne pourra être engagée et les frais de réexpédition seront à la charge du CLIENT.
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le CLIENT consommateur dispose d’un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la réception du PRODUIT pour exercer son droit de rétractation. Ce droit ne peut être exercé pour les PRODUITS ayant été ouverts ou utilisés, ou personnalisés, conformément à l’article L221-28 du même code.
Pour exercer ce droit, le CLIENT devra notifier son intention par écrit à L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE DOG À PART à l’adresse de contact indiquée sur le site ou via le formulaire de contact. Le CLIENT devra retourner le PRODUIT à ses frais, dans son état neuf et dans son emballage d’origine, dans un délai de QUATORZE (14) jours suivant cette notification.
Le remboursement interviendra dans un délai maximum de QUATORZE (14) jours à compter de la réception des PRODUITS retournés ou de la preuve de leur expédition, selon la date la plus proche. L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE DOG À PART se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à réception effective des PRODUITS.
En cas d’annulation d’une commande par le CLIENT après paiement et hors exercice du droit de rétractation, aucun remboursement ne sera effectué, sauf accord exprès de L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE DOG À PART. Cette dernière pourra également conserver les sommes perçues à titre d’indemnité.
ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIERES - MODALITES DE PAIEMENT
Tous les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Le règlement des PRODUITS commandés est exigible en totalité dès la validation de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire, Apple Pay,Google Pay (sous réserve de disponibilité technique sur la plateforme).
Les prix affichés sur le site ne comprennent pas les frais de traitement, de préparation et de livraison, lesquels sont facturés en supplément et indiqués lors de la validation finale de la commande, en fonction des options choisies par le CLIENT.
La facture est émise automatiquement après validation du paiement et est mise à disposition du CLIENT sous format électronique. Elle comporte le détail des PRODUITS commandés ainsi que les frais annexes applicables.
En cas de retard de paiement ou d’incident de règlement, L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE DOG À PART se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cours. En cas de commande par un professionnel, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application d’une pénalité égale à TROIS (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 €.
ARTICLE 5 – LIVRAISON
Les PRODUITS sont expédiés dans un délai estimé de 2 à 5 jours ouvrés à compter de la commande, hors délais de livraison. Les modes de livraison proposés sont les suivants :
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Mondial Relay : France métropolitaine, Belgique, Luxembourg, Monaco ;
Le CLIENT est responsable des informations fournies lors de la commande, notamment de l’adresse de livraison. En cas de colis indiqué comme livré par le transporteur, la preuve de livraison (numéro de suivi) fera foi. L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE DOG À PART ne pourra être tenue responsable des pertes, retards ou erreurs de livraison imputables au transporteur ou à une erreur de saisie du CLIENT.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITES
L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE DOG À PART s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la livraison de PRODUITS conformes à leur description et à satisfaire le CLIENT dans le cadre de ses ventes. En raison de la nature des PRODUITS proposés, de leur fabrication par des tiers, et des aléas logistiques, la responsabilité de L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE DOG À PART ne saurait être engagée en cas de divergence mineure entre la description du PRODUIT et le PRODUIT livré.
L’obligation de L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE DOG À PART est une obligation de moyens et non de résultat. Le CLIENT reconnaît expressément que la satisfaction liée à l’esthétique, au confort ou à l’usage d’un PRODUIT reste subjective, et que L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE DOG À PART ne saurait garantir une parfaite adéquation à ses attentes personnelles.
Tout manquement, défaut ou vice affectant un PRODUIT fourni par un fabricant ou un fournisseur tiers, ou imputable à un transporteur, ne pourra être reproché à L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE DOG À PART. Les garanties applicables (légales ou commerciales) restent celles offertes directement par le fabricant ou le fournisseur.
Aucun contrat de service ou d’assistance après-vente n’est inclus sauf mention contraire, et aucune intervention n’est effectuée sur les PRODUITS après livraison. En cas de dommage, le CLIENT devra se retourner directement contre le transporteur ou le fabricant concerné.
L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE DOG À PART ne saurait être tenue pour responsable des conséquences liées à une mauvaise utilisation du PRODUIT, à une négligence ou à un usage détourné de sa finalité d’origine par le CLIENT.
ARTICLE 7 - FORCE MAJEURE
Dans le cadre de ses ventes, L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE DOG À PART est tenue à une obligation de moyens et non de résultat vis-à-vis du CLIENT. L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE DOG À PART ne pourra être tenue responsable à l’égard du CLIENT en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure.
ARTICLE 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE - GARANTIE CONTREFAÇON – COPYRIGHT – ACCORD DU CLIENT AUX FINS D’UTILISATION PROMOTIONNELLES
L’ensemble des contenus présents sur le site www.dogapart.fr, notamment les photographies, textes, illustrations, images, vidéos, logos, charte graphique et bases de données, est protégé par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et est la propriété exclusive de L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE DOG À PART ou fait l’objet d’un droit d’utilisation dûment acquis.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, altération totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l’autorisation préalable, écrite et expresse de L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE DOG À PART.
L’achat de PRODUITS via le site ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus présentés. Le CLIENT s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE DOG À PART ou de ses partenaires.
En acceptant les présentes CGV, le CLIENT autorise expressément L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE DOG À PART à utiliser, à titre gracieux, toute photographie ou avis publié volontairement par le CLIENT sur le site ou les réseaux sociaux, et ayant un lien direct avec les PRODUITS achetés, à des fins de promotion commerciale.
Cette autorisation inclut la possibilité de reproduire, représenter, adapter, modifier et diffuser ces contenus sur tout support, pour toute durée et dans le monde entier, dans le cadre de la communication commerciale de L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE DOG À PART. Le CLIENT pourra à tout moment demander le retrait d’un contenu le concernant en écrivant à l’adresse de contact figurant sur le site.
ARTICLE 9 – PROTECTION ET ACCES AUX INFORMATIONS A CARACTERE PERSONNEL
L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE DOG À PART, en sa qualité de responsable de traitement, est amenée à traiter les données personnelles du CLIENT pour les besoins de la fourniture de ses services et en particulier pour la gestion des commandes, la relation commerciale et la livraison des PRODUITS. Ce traitement est nécessaire à l’exécution des présentes conditions générales de vente, auxquelles le CLIENT est partie.
Ces données sont destinées au personnel habilité de L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE DOG À PART ainsi qu’à des prestataires habilités hébergeant ou assurant le support technique de la Plateforme ou fournissant les solutions de paiement sécurisé, de livraison et de gestion des commandes. De manière générale, elles peuvent être transmises à tout tiers intervenant dans l’exécution du contrat.
Les données sont conservées pendant la durée des relations contractuelles, augmentée des délais de prescription légale. Certaines données peuvent être conservées à des fins de preuve ou pour répondre à une obligation légale ou réglementaire. Les données personnelles traitées sont notamment :
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Nom, prénom, civilité,
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Adresse e-mail et postale,
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Numéros de téléphone,
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Données de commande et de paiement (via prestataires sécurisés),
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Adresse IP, données de navigation et préférences liées à l’utilisation du site.
Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement de ses données, d’un droit d’opposition au traitement, et d’un droit à la portabilité de ses données. Il peut exercer ces droits à tout moment en contactant L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE DOG À PART par courrier postal à l’adresse figurant sur le site, ou par e-mail via le formulaire de contact.
En cas de réclamation, le CLIENT peut saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français.
En cas de litige survenant entre les PARTIES à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, ou des présentes conditions générales de vente, il sera recherché une solution à l’amiable.
A défaut, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de LYON seront seuls compétents et ce, y compris en cas de référé ou de pluralité de défenseurs.
Le CLIENT consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
ARTICLE 11 – DIVERS
Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle ou non applicable, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres clauses.
Le fait, pour l’une ou l’autre des parties, de ne pas revendiquer l’application de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ou d’en tolérer l’inexécution, de manière temporaire ou permanente, ne saurait être interprété comme une renonciation à exercer les droits qu’elle détient.
Le CLIENT s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la relation contractuelle avec L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE DOG À PART.
L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE DOG À PART se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de l’exécution de ses obligations. En tout état de cause, elle demeure seule responsable vis-à-vis du CLIENT de la bonne exécution du contrat.
Dans le cadre de la relation commerciale, les parties conservent leur pleine autonomie et indépendance juridique, sans qu’il puisse être établi de lien de subordination ou de société de fait entre elles.